Conditions générales de vente de prestations de services appliquées par la société ELECOM MJPF
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, sans aucune réserve, avant le démarrage de la prestation.
Article 1er : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la souscription à une prestation ou un ensemble de prestations de type conception de site internet, conception d’application, conception de logiciel, référencement naturel, référencement payant, conseil, mise à disposition d’un savoir-faire, réalisés par elecom.
Article 2 : MODE D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
L’obligation respective de chaque partie, de régler la prestation pour le Client et de réaliser la prestation pour elecom, naît à partir du moment où le Client a dûment daté, tamponné, signé et retourné par email, fax ou courrier le devis émis par elecom ou à partir de l’encaissement de la somme due à elecom.
Le Client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail, ainsi que la qualification de son personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du Client dans la création du site est indispensable, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de elecom.
elecom peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
– le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par elecom;
– le Client ne démontre plus, un gage suffisant de solvabilité;
– le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par elecom,
– le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation de la prestation,
– elecom constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.
Article 3 : TARIFS
Le montant de la prestation est ferme, exprimé en euro et hors taxes. Il porte sur le montant total à payer.
Les prix des prestations indiqués sur les devis (en ligne ou sur papier) sont considérés comme acceptés par le Client.
Article 4 : MODALITÉS DE FACTURATION
Lors de la souscription à une prestation, une facture est envoyée au Client, après l’achat matérialisé par le “bon pour accord” chiffré et manuscrit sur le devis dûment tamponné et signé.
Le Client a l’obligation de régler le prix de la prestation dans les délais et selon les termes convenus : 50% à la commande par virement, le solde à la livraison – c’est-à-dire le jour de mise à disposition finale de la prestation – à réception du virement.
– Toute commande inférieure à 3 000€ HT est payable en totalité par chèque ou virement à la commande. –
Dans le cadre d’une prestation périodique, telle que la mise en place d’un forfait SEO ou lors d’une prestation SEA, le contrat sera effectif pendant une durée minimale de trois mois. Les durées d’engagement contractuel envisageables sont les suivantes : 3 mois, 6 mois, 1 an.
Aucune prestation ne sera effectuée tant que le paiement n’a pas été dûment reçu par elecom (virement) : 100% à la commande.
Article 5 : ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Les Services de elecom sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie légale ou contractuelle. elecom exclut toutes garanties de performances et résultats futurs.
Le Client a connaissance et accepte expressément qu’il ne peut bénéficier d’un délai de rétractation, en raison de la nature des services fournis par elecom, qui pourront être partiellement ou totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution aura commencé après accord préalable exprès des Clients et renonciation à leur droit de rétractation.
Article 6 : LIVRAISON DE LA PRESTATION
Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation (accès à Google Analytics, Google AdWords, Google Search Console, XiTi …), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par elecom. Pour autant, elecom ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.
Si lors de la livraison de la prestation, le Client considère que celle-ci n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période d’un mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir une justification quant à leur réalité. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels.
En cas de réclamation sur une prestation liée à la conception d’un site Internet, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour définir si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de elecom. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de elecom sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme achevés.
Article 7 : RECONDUCTION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de volonté de résiliation du contrat, le Client doit demander celle-ci au plus tard dans un délai d’un mois avant la fin du contrat, à compter de la date de réception par elecom d’une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par le Client. La résiliation sera effective à l’échéance du contrat. Le Client ne peut en aucun cas prétendre au remboursement des sommes déjà versées. La reconduction d’un contrat pour une durée égale est tacite et automatique.
Article 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour ne pas divulguer les informations et documents concernant elecom, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu accéder lors du déroulement de la prestation.
Article 9 : UTILISATION DE RÉFÉRENCES
Le Client autorise MJPF à citer son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales, sur tous supports, et sans limitation de durée.
elecom se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur de site internet, d’agence spécialisée en référencement naturel et payant, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le Client.
Article 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Sous peine de résiliation immédiate, l’utilisateur ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de MJPF. La juridiction compétente est celle du tribunal de commerce d’Evry. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières en vigueur.
Article 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (art.34), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux informations le concernant.
Article 12 : REGLES D’USAGE D’INTERNET
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaître :
– que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à elecom. En conséquence, elecom ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l ‘utilisation de ces informations.
– que la communication par le Client de toute information jugée comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
– qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
Article 13 : FORCE MAJEURE
La société elecom n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et n’étant pas sous son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable au titre de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire visant expressément les Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
elecom MJPF SAS Siret : 389 660 358 00067
